Patrimoine : Obligation de déclaration des biens immobiliers
Nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires d’un logement :
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative de leurs biens immobiliers à usage d’habitation.
Rappel : Tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu'au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration.
Service-Public.fr rappelle la procédure et les raisons de la mise ne place de cette déclaration.
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