Information : Contrat de vente
Le saviez-vous :
Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage !
La Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023 indiquant qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet...), non au consommateur.
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